Conditions Générales d’Inscription

Article n°1 • Champ d’application des Conditions Générales d’Inscription

Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après « CGI » ou le « Contrat » sont conclues entre l’École 18.06, établissement d’enseignement supérieur privé, dont le siège social est situé sis 3, avenue de la Gare, 67120 Molsheim, France (ci-après la « Société ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription en ligne à un évènement, à des sessions d’épreuves d’admission, ou à une formation proposée par la Société. 

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article n°2 • Application et opposabilité des CGI

Les présentes CGI ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients en ligne sur le site suivant https://18.06.fr (ci-après le ou le « Site »). Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits ou services passée par le Client sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGI avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGI. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGI, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGI.

Article n°3 • Commande et exécution des prestations

Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Nonobstant, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Une fois le dossier d’admission soumis et enregistré par le Client, et sous réserve d’acceptation par la Société, un devis récapitulatif de sa Commande sera adressé au Client. La mention « Inscription avec obligation de paiement » figure à côté de la validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGI et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

Article n°4 • Prix et conditions de paiement de la Commande

Les prix des Prestations sont mentionnés sur le Site, en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les prix des Prestations sélectionnées par le Client sont également récapitulées dans le devis précédant la validation de la Commande.

La Société accepte les paiements par virement bancaire et chèque de banque.

Article n°5 • Droit de rétractation

Par les présentes, le Client déclare qu’il entend renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier des Prestations dès la validation de la Commande.

Article n°6 • Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGI sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles du code de procédure civile.