Les présentes Conditions Générales d’Inscription sont à jour au 2 juillet 2025.
Les Services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Inscription (désignées ci-après par les « CGI ») sont fournis par l’École 18.06 SAS, établissement d’enseignement supérieur privé et organisme de formation, 1 Quai des Anciens Abattoirs 67120 Molsheim, RCS 944 808 690 (désignée ci-après par l’« École »).
Les présentes CGI ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’École propose et commercialise ses Services. Celles-ci s’appliquent de plein droit à toute Inscription aux Services réalisée directement auprès de l’École, tels que décrits dans les présentes, y compris en l’absence de paiement.
Certains Services proposés en partenariat avec des organismes tiers peuvent nécessiter une inscription complémentaire auprès des partenaires, selon leurs propres conditions générales d’inscription. Cette exigence est précisée dans la documentation du Service concerné.
Pour les besoins des présentes CGI, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Toute Inscription implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGI par l’Élève.
Les présentes CGI peuvent faire l’objet à tout moment de modifications, les CGI applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de l’École à la date d’Inscription ou d’utilisation par l’Élève des Services.
Certains Services proposés par l’École sont soumis à des conditions d’admission indiquées en particulier sur le Site Internet.
Le Candidat doit, dans ce cas, soumettre à l’École un dossier de candidature, notamment via le formulaire en ligne, accessible sur le Site Internet, rubrique « Admissions ».
Après le dépôt du dossier de candidature, la personne désignée par l’École en charge des admissions (ci-après la « Chargée des Admissions ») prendra contact avec le Candidat dans les meilleurs délais, afin de vérifier l’adéquation de son profil avec le Service sélectionné.
Après l’analyse du dossier de Candidat, ce dernier sera invité à passer les épreuves de sélection spécifiques au programme visé, selon le(s) Service(s) sélectionné(s). Ces épreuves peuvent inclure notamment des tests de positionnement, des épreuves écrites, un entretien oral avec un responsable pédagogique.
Le passage de ces épreuves est requis quel que soit le niveau d’entrée (première année post-bac ou admissions parallèles en années supérieures).
Une fois les épreuves réalisées et le cas échéant leur correction effectuée, l’École notifie dans les meilleurs délais l’admissibilité du Candidat par courriel. L’admissibilité est prononcée sur la base d’une moyenne pondérée d’évaluation, avec un seuil de réussite fixé à 10/20. Toutefois, l’École se réserve le droit d’accepter un Candidat dont les résultats seraient inférieurs à la moyenne requise, si son profil présente un fort potentiel ou une motivation manifeste.
En cas d’admissibilité, le Candidat devra confirmer son souhait d’intégrer la formation, objet des Services, en acceptant pleinement et sans réserve le devis personnalisé qui lui sera transmis (incluant le détail des frais de scolarité, la filière et les modalités de paiements et d’Inscription choisies).
Le Candidat reconnaît qu’il a pu librement sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire, qu’il a eu accès à un récapitulatif détaillé de sa sélection de Services et des modalités financières correspondantes, et qu’il a pu le modifier ou corriger d’éventuelles erreurs avant validation.
Le règlement de tout ou partie des Services vaut en tout état de cause inscription et acceptation ferme et définitive des CGI.
L’École n’étant pas rattachée à la plateforme Parcoursup, les admissions sont ouvertes tout au long de l’année en vue de la prochaine rentrée académique. Les Inscriptions sont traitées dans la limite des places disponibles et selon l’ordre de réception des dossiers complets. L’École se réserve le droit de clore les Inscriptions à tout moment une fois la capacité d’accueil atteinte.
1. Les Services proposés par l’École sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’Inscription, tels qu’indiqués sur le Site Internet ou dans la documentation contractuelle remise au Candidat.
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les indications figurant sur le devis et/ou le Site Internet. Les Services font l’objet de reçus de paiement ou de factures, portant toutes les mentions légales en vigueur.
Le paiement est exigible immédiatement à compter de la validation de l’Inscription, sauf stipulation contraire convenue d’un commun accord par écrit entre l’École et l’Élève.
L’Ecole peut, le cas échéant, demander le versement d’un acompte à verser par le Candidat valant confirmation de la souscription au Service concerné ainsi qu’acceptation pleine et entière des présentes CGI. Le Candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de désistement, d’abandon ou d’absence injustifiée à la rentrée ; l’acompte versé étant définitivement acquis à l’Ecole.
En cas de non-paiement, de retard ou d’incident de paiement, l’École se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services concernés ou annuler l’Inscription sans préavis.
Les sommes échues porteront intérêt au taux légal majoré, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la législation applicable.
Le règlement des Services s’effectue par virement bancaire aux coordonnées précisées sur la facture ou le devis correspondant, ou par chèque bancaire, ou le cas échéant par carte bancaire pour certains Services. Les informations nécessaires à la transaction sont communiquées lors de la finalisation de l’Inscription. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’École des sommes dues.
Les tarifs des Services peuvent être modifiés annuellement par l’École, notamment en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ou de tout autre indice économique pertinent. Ces ajustements ne s’appliquent pas aux Inscriptions déjà confirmées, pour lesquelles les prix sont garantis pendant toute la durée contractuelle prévue.
2. À partir de la troisième (3e) année, certains Services proposés par l’École peuvent être suivis dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de leur éligibilité et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, l’Élève, en qualité de salarié de l’entreprise d’accueil, bénéficie de la prise en charge des frais de scolarité par cette dernière, conformément à la réglementation applicable. Une convention tripartite est alors établie entre l’École, l’entreprise d’accueil et l’Élève précisant les conditions de réalisation de la formation en alternance, les engagements des parties, ainsi que les dispositions administratives et financières afférentes.
3. Cas particulier des étudiants étrangers hors Union européenne
Les Candidats ressortissants d’un pays situé hors de l’Union européenne souhaitant intégrer l’École pour suivre leur formation en France et accéder aux Services doivent être en possession d’un visa valide délivré par les autorités compétentes. La demande et l’obtention de visa relève entièrement de la responsabilité du Candidat auprès des autorités consulaires françaises ou de tout organisme habilité, tel que Campus France.
En cas d’admissibilité du Candidat concerné, un certificat de pré-inscription peut être émis par l’École, sous réserve du règlement d’un acompte correspondant à 50 % des frais de scolarité annuels selon le Service sélectionné et conformément aux tarifs en vigueur au moment de l’Inscription tels qu’indiqués sur le devis et/ou le Site Internet.*
* À titre indicatif : pour une formation initiale facturée 9000 euros TTC par année académique, le montant de l’acompte s’élève à 4 500 euros TTC.
La délivrance d’un certificat d’inscription définitive est conditionnée au règlement de l’intégralité des frais de scolarité. Le solde est exigible avant la rentrée. Toutefois, sur demande du Candidat et avec l’accord exprès de l’École, le certificat d’inscription définitive pourra être délivré après le versement de l’acompte, dans le cadre d’un échéancier de paiement dont les modalités auront été convenues entre l’École et le Candidat, notamment sous forme de prélèvements mensuels, étant précisé que les sommes dues restent intégralement exigibles.
Le refus de visa, dûment justifié par une notification émise par les autorités consulaires françaises, peut ouvrir droit à un remboursement partiel de l’acompte, déduction faite d’un forfait administratif de 300 euros, à condition que :
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’Élève reconnaît, via une case à cocher, qu’il souhaite que les Services commencent à être exécutés immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cadre, l’Élève est informé qu’il a pleinement renoncé à son droit de rétractation et ne peut plus l’exercer.
À défaut de cette renonciation expresse, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Élève dispose en tout état de cause d’un délai de quatorze (14) jours après la souscription des Services pour se rétracter, et ce sans motif.
Si l’Élève souhaite l’exercer, il utilisera prioritairement le formulaire de rétractation mis à disposition par l’École en annexe des présentes CGI.
L’École lui remboursera la somme versée par l’Élève au prorata (i) d’une part, du temps écoulé entre le début de l’exécution des Services et l’expression de sa volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Élève pour souscrire aux Services. Au-delà d’un délai de quatorze (14) jours après la souscription des Services, l’Élève ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet et/ou dans la documentation commerciale associée. Les Services peuvent inclure, sans que cette liste ne soit exhaustive, des formations en présentiel et/ou à distance, des contenus en ligne, des webinaires, ainsi que des activités pédagogiques complémentaires.
Les formations diplômantes désignent des cursus d’enseignement supérieur privé proposés par l’École, organisés sur plusieurs semestres, tels que Bachelor, Mastère.
Ces formations sont sanctionnées, selon les cas, par un titre certifié, un diplôme d’établissement ou une reconnaissance professionnelle spécifique, conformément aux indications portées sur la documentation de chaque programme.
Le rythme de la formation est précisé pour chaque cursus dans la documentation fournie au Candidat lors de l’Inscription.
Les formations professionnelles ont pour objectif l’acquisition de compétences spécifiques dans un domaine déterminé. D’une durée variable, ces formations donnent lieu, à l’issue d’une évaluation, à la délivrance d’une attestation ou d’un certificat d’achèvement émis par l’École.
L’École propose également des Services accessibles à distance, comprenant des webinaires en direct, organisés via des outils de visioconférence, et des contenus pédagogiques préenregistrés accessibles en ligne. Les conditions spécifiques d’accès, les prérequis techniques, ainsi que les modalités pédagogiques propres à chaque session sont décrits dans la fiche descriptive du Service concerné.
L’Engagement de l’Élève au sein de l’École est essentiel pour garantir la réussite des Services proposés.
Que ce soit en présentiel ou à distance, la participation active aux activités pédagogiques contribue à édifier un parcours formateur et enrichissant pour chaque individu.
Dans le cadre de l’exécution des Services, l’Élève s’engage à respecter les règles et obligations suivantes :
L’assiduité à l’ensemble des activités pédagogiques prévues dans le cadre des Services souscrits est obligatoire, sauf dérogation expresse accordée par l’École. Pour certains Services, la validation du parcours peut être conditionnée à un taux de présence minimum.
L’École se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la poursuite de la formation, objet des Services, en cas d’absences injustifiées, répétées ou prolongées. Dans un tel cas, aucun remboursement des frais engagés ne pourra être sollicité par l’Élève.
Le règlement intérieur de l’École précise les règles d’usage que chaque Élève, selon le Service concerné, s’engage à respecter. Le non-respect du règlement intérieur ou tout comportement grave peut entraîner, après avertissement, l’exclusion temporaire ou définitive de l’Élève, sans indemnité ni remboursement.
L’Élève doit disposer, à ses frais, du matériel nécessaire au bon déroulement de(s) Service(s) souscrit(s). Selon la nature de Service, à distance ou en présentiel, les besoins matériels peuvent inclure notamment un équipement informatique adapté, une connexion Internet stable, ou tout autre matériel personnel requis pour le suivi de(s) Service(s) concerné(s).
L’École est titulaire de et/ou la concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet et aux Services qui y sont proposés.
L’accès par l’Élève au Site Internet et/ou aux Services y associés ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents, qui restent la propriété exclusive de l’École.
L’Élève s’interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet et/ou des Services étant associés, sans l’autorisation écrite préalable de l’École.
L’Élève reconnaît irrévocablement que sur le Site Internet et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des contenus sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à la disposition de l’Élève par l’École, en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Élève s’interdit de procéder à :
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’École et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou des Services, mis à disposition par l’École sur le Site Internet, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction, exploitation, partielle ou totale, de ces signes distinctifs est prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’École.
L’Élève ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Élève ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par l’École. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’École.
Tous les supports de cours, ressources pédagogiques, vidéos, exercices, méthodologies et contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Services, demeurent la propriété exclusive de l’École ou de ses partenaires, titulaires des droits afférents.
L’Élève reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par l’École, au titre de l’accès à ses Services, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’École, est strictement interdite.
L’Élève autorise expressément l’École à utiliser, reproduire et diffuser son image, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, captée dans le cadre d’activités pédagogiques ou événementielles pendant la tenue des Services, à des fins de communication interne ou externe, de l’information et de la promotion des Services ou de l’École, sur tout support y compris dans le cadre d’exploitations commerciales, et ce à titre gratuit.
Cette autorisation est accordée pour la durée des Services augmentée de 18 mois sans limitation de territoire, sauf opposition expresse notifiée par écrit par l’Élève. Les utilisations de l’image ne devront en aucun cas porter atteinte à la vie privée, et plus généralement à nuire ou causer un quelconque préjudice à l’Élève.
Pour tout retrait de cette autorisation, l’Élève peut adresser une demande à l’adresse suivante : dpo@18.06.fr.
L’École s’engage à fournir des contenus pédagogiques conformes aux programmes annoncés lors de l’Inscription et adaptés aux objectifs pédagogiques mentionnés dans la documentation associée à chaque Service.
Les formations sont dispensées selon les standards pédagogiques usuels, en mobilisant les moyens humains et techniques raisonnablement attendus pour leur bonne exécution. Cependant, l’École est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
L’École s’efforce de maintenir accessible, en continu et dans des conditions normales, son Site Internet, ses plateformes pédagogiques en ligne, les contenus associés et plus généralement les Services.
Cependant, l’Élève reconnaît que la responsabilité de l’École ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
En cas d’incident technique majeur affectant l’accès aux Services, l’École mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans un délai raisonnable.
Il appartient à l’Élève de vérifier, avant toute Inscription, la compatibilité de son cursus antérieur et/ou de son équipement informatique avec les exigences techniques communiquées par l’École.
Le Élève est seul responsable :
Les données personnelles de l’Élève sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible https://18.06.fr/mentions-legales/.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Élève reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’École par son système d’information, en ce compris son Site Internet, fassent foi entre lui et l’École.
Les éléments tels que la date, l’heure d’envoi ou de réception, ainsi que le contenu des données échangées, seront considérés comme authentiques lorsqu’ils proviennent des systèmes informatisés de l’École, sauf preuve écrite contraire apportée par l’Élève.
Les présentes CGI expriment l’intégralité des obligations de l’École et de l’Élève. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGI seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGI et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGI sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGI, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Élève se rapprochera de l’École aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.
Toute réclamation auprès de l’École doit être formulée de manière écrite, par lettre postale ou par courriel à l’adresse support@18.06.fr.
À défaut de règlement amiable, l’Élève peut choisir :
L’Élève est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L215-1 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’articleL. 221-4commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’articleL. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’articleL. 221-5. »
Garanties légales
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant trente (30) jours.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des Services proposés)
École 18.16
E-mail : A COMPLETER
Je soussigné(e), [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services souscrits sur votre Site ci-dessous :
Signature de l’Élève
(si envoi par courrier postal)
